Hors collection
Cour d'appel fédérale et Cour fédérale 50 ans d'histoire
La Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale sont uniques parmi les tribunaux canadiens parce qu’elles sont bilingues, bijuridiques et itinérantes, c’est-à-dire qu’elles entendent des causes ...